Tarifs

Tarifs réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client en ce qui concerne :

  • Le conseil
  • Le droit de l’entreprise
  • Les ventes de fonds de commerce
  • La gérance d’immeubles
  • L’expertise

Négociation immobilière

  • De 0 à 40.000 Euros 5% HTAu-delà de
  • 40.000,00 Euros 2,50% HT

Honoraires de gestion locative

  • 6% HT des sommes encaissées.

Négociation locative

  • Un mois de loyer HT à la charge du bailleur

Baux commerciaux et renouvellement

  • Un mois de loyer HT, avec un honoraire minimum de 550,00 Euros HT

Cession de fonds de commerce

  • Compromis de cession de fonds de commerce  :Un honoraire de 420,00 Euros HT sera perçu.
  • Acte de cession de fonds de commerce :
    Prix inférieur à 26.000,00 Euros : Un honoraire de 1.000,00 Euros HT sera perçu.
    Au-delà : 1,65% du prix,

Transaction (C° du 4 de l’article 4-9)
Pour tout acte tarifé, l’honoraire de transaction correspond au double du montant de l’honoraire prévu au tarif (taxe à la valeur ajoutée aux taux en vigueur lors de l’établissement de l’acte en sus).

Estimation immobilière (hors le cas de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier)

  • Honoraire de 120,00 HT incluant un déplacement de 15km maximum, augmenté de 15 Euros HT par tranche de 10 kms.

Déplacement d’un notaire ou collaborateur :

  • Un honoraire de 50,00 Euros HT dans la limite d’un déplacement de 15km maximum sera perçu, augmenté de 15,00 Euros HT par tranche de 10 kms (hors assistance pour dossier de participation).

Formalités de renonciation à succession

  • Un honoraire de 70,00 Euros HT par héritier renonçant sera perçu.

Consultations (Art L. 444-1 alinéa 3)
Les consultations donnant lieu à un compte rendu écrit, seront rémunérées selon une convention d’honoraires, aux taux horaire de 250,00 Euros HT, hors frais de déplacement.

Les consultations auprès du CRIDON seront tarifées suivant facturations émises par ledit CRIDON, et le cas échéant, complétées par une convention d’honoraires, aux taux horaire de 250,00 Euros HT.

Actes tarifés et autres
Les actes tarifés sont soumis au tarif des notaires en vigueur au jour de la régularisation de l’acte tel qu’établi par le législateur et suivant les modalités de mise en œuvre définies par celui-ci.
Tous les actes non couverts par ledit tarif feront l’objet d’une convention d’honoraire aux taux horaire de 250,00 Euros HT.
Tous les avant-contrats immobiliers font l’objet d’une tarification forfaitaire de 100,00 Euros HT.

Procurations sous signatures privées
Les procurations ne font l’objet d’aucune facturation.

Gestion et administration générale d’une succession (encaissements divers, paiements de factures et autres) pour les successions ne donnant pas lieu à l’établissement d’une déclaration de succession
Cette gestion générera un montant HT de 1% qui sera perçu sur le chapitre le plus élevé en recettes ou dépenses, dont le montant ne pourra être inférieur à 200,00 Euros HT.
Non signature de la totalité des actes d’un dossier de succession
Dans cette hypothèse et pour quelque cause que ce soit, il sera dû, pour les peines et soins apportés au dossier, un honoraire minimum de 1.000,00 Euros HT.
Cette somme sera prélevée sur les sommes détenues pour le compte de la succession.